Certes, le Togo n’est pas un État de droit, et rien ne s’y fait selon la règle de droit… Mais, de façon aussi flagrante, les tenants du pouvoir en sont arrivés à l’invraisemblable de l’incompétence : mettre en danger la candidature de Faure Gnassingbé, à force de penser que la Loi, la procédure législative, c’est eux et c’est à leur seul bon vouloir d’amateurs. À travers cette autre imposture, voilà que le recours en invalidation s’impose de droit. D’ailleurs, aussi vieux que le monde : « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour se faire droit » ("No one may take advantage of their own baseness")
Après une bonne justification, bien argumentée, le recours introduit par Jean Pierre FABRE est conclu ainsi qu’il suit. Cette conclusion procédurière, bien habillée et déposée au bon moment, à défaut de tout lire, elle mérite notre attention… L’invouloir et l’incompétence ont un prix élevé ; ils ne procurent aucun privilège…
CONCLUSION DE LA REQUÊTE
La conséquence juridique à tirer du caractère inconstitutionnel de la révision de l’article 158 est l’application de l’article 104 dernier alinéa de la Constitution ainsi conçu : « un texte déclaré inconstitutionnel ne peut être promulgué. S’il a été mis en application, il doit être retiré de l’ordonnancement juridique. »
Le requérant invite respectueusement la Cour constitutionnelle à appliquer la règle de droit en déclarant inconstitutionnelle la modification de l’article 158 et en retirant de l’ordonnancement juridique cet article 158 alinéa 2 nouveau, tout en en tirant toutes les conséquences sur la validité de la candidature de Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna, qui a déjà fait plus de deux (02) mandats présidentiels de cinq (05) ans en 2005, 2010, et 2015.
PAR LES MOTIFS CI-DESSUS
Et ceux que la Cour dans sa grande sagesse estimera fondés.
EN LA FORME
• Se déclarer compétent pour se prononcer sur le présent recours en invalidation.
• Déclarer le recours du requérant recevable en la forme
AU FOND
• Dire et juger que l’Assemblée Nationale a été défaillante en délibérant et en adoptant en marge de la procédure législative spéciale et de son règlement intérieur, l’article 158 alinéa 2 (nouveau), de la Constitution du 14 Octobre 1992, arbitrairement ajouté au projet de loi de révision Constitutionnelle du 09 Novembre 2018, introduit par le Gouvernement.
• Annuler purement et simplement l’article 158 alinéa 2 (nouveau) de la Constitution du 14 Octobre 1992, comme délibéré et adopté suivant une procédure arbitraire non prévue.
• Déclarer en conséquence GNASSINGBE Faure Essozimna, inéligible pour l’élection présidentielle du 22 Février 2020, pour avoir fait, déjà, plus de deux (02) mandats présidentiels de cinq (05) ans.
• Dire que la présente décision sera notifiée au requérant, à la CENI et à tous institutions et intéressés que de droit, et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Sous toutes réserves
Fait à Lomé le 20 janvier 2020
FABRE Jean- Pierre
