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Au Togo, l’on a cru devoir légiférer sur la Liberté. Naturellement, cela s’est fait dans une certaine précipitation traduisant à la fois la peur de la Liberté elle-même et le goût de la répression; des sentiments peu nobles qui cadrent difficilement avec les droits humains. C’est une erreur grave du gouvernement du Togo, particulièrement du Chef de l’État et du ministre de l’intérieur (Administration territoriale). Le sens commun de la Liberté, ce qui se dit au quartier entre deux voisins passablement éméchés, la petite liberté dont parlent souvent M. et Mme Tout-le-monde, « Ta liberté s’arrête là où commence ma liberté » ne peut constituer la base d’une politique d’un État moderne encore moins une philosophie de l’action gouvernementale.En somme, « Quand on t’envoie, il faut savoir t’envoyer », particulièrement dans ces temps qui font l’histoire…

L’exercice est en tout point difficile que de vouloir légiférer sur la Liberté. Très peu de pays s’y prennent de cette manière, sans dévoiler leur ambition répressive. La garantie constitutionnelle ainsi que le droit international favorisent très largement l’exercice d’une liberté positive, autant par les personnes que par les peuples qu’en temps normal, ce projet de loi n’aurait même pas été pensé, tant le risque qu’il soit invalidé au Togo comme devant les instances internationales, dont celles de l’ONU auxquelles le Togo reste soumis.

Voici clairement ce que nous apprend le Communiqué du Conseil de ministre d’hier, astucieusement rédigé :
« Le projet de loi, présenté par le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, porte-parole du gouvernement, fixe les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique ou dans les lieux publics.
En effet, la constitution togolaise, en consacrant plus d’une trentaine d’articles aux droits et libertés des citoyens, place l’homme au centre des préoccupations de l’Etat. Elle admet toutefois, en son article 14 que "l’exercice des droits et libertés garantis par la présente constitution ne peut être soumis qu’à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaire à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui"
Fruit d’un consensus avec les différents acteurs politiques, ainsi que les responsables des organisations de défense des droits de l’homme, le présent projet de loi est un texte novateur dont le souci majeur est d’amener les citoyens à comprendre qu’une liberté en cache une autre et que nul n’a le droit d’empiéter sur la liberté d’autrui. Tout en comblant un vide juridique, il répond aux exigences de l’article 30 alinéas 1 de la constitution qui dispose que "l’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence".
Le présent projet de loi rappelle, dans les dispositions générales, le principe classique de la liberté de réunion et de manifestation, tout en l’enfermant dans un cadre juridique précis. Il traite en outre du régime juridique des réunions et manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics, ainsi que les conditions d’organisation des réunions et manifestations se déroulant en dehors des lieux publics. »

Tout cela sent le reflexe des interdictions de manifester à travers un encadrement à outrance laissant la voie libre à la répression : ce dont le Togo n’a nullement besoin en ce moment.

Sans remonter à Aristote, et au-delà même des travaux d’Isaiah Berlin, le débat entre Liberté négative et Liberté positive s’est peaufiné au point où les politiques publiques ne peuvent plus restreindre les droits fondamentaux des citoyens en usant d’un encadrement de leur devoir d’indignation ou de révolte face à l’arbitraire, sous toutes ses formes. Seul subsiste et s’impose dans les réglementations, l’obligation de manifester pacifiquement. Devant les tribunaux, particulièrement avec la recrudescence des manifestations contre les G8 et les G20 et autres sommets de l’OMC, la restriction sur des jours précis, des endroits désignés ainsi que tous les subterfuges nés de l’obsession sécuritaire ne résistent plus du tout.

Au Togo, c’est la première réponse visible des autorités à la peur qu’elles ont des mouvements des peuples qui se sont ravivés au nord du continent africain : se servir malicieusement de la petite liberté pour asservir la grande Liberté. Chaque phrase de ce communiqué le prouve : « le présent projet de loi est un texte novateur dont le souci majeur est d’amener les citoyens à comprendre qu’une liberté en cache une autre et que nul n’a le droit d’empiéter sur la liberté d’autrui »… Ce que les Togolaises et les Togolais savent depuis trop longtemps pour qu’un conseil de ministres le leur rappelle.

C’est vitement dit. Mais il fallait faire cet arrêt rapide pour rappeler aux nôtres qu’ils ne sont pas en terrain vierge. Le terrain de la Liberté est aussi vieux que le monde. Mieux encore : La Liberté n’a jamais fatigué les peuples. À travers l’histoire, les États qui s’y frottent s’y sont toujours piqués ; les pays qui affrontent la Liberté, malicieusement ou vertement, l’ont toujours fait vainement en plus de révéler leur penchant répressif au monde entier. Le Togo n’a pas besoin de cette autre erreur politique, de cet inutile projet de loi visant la restriction des libertés individuelles et collectives.

À la peur manifeste de l’autre et des adversaires politiques, il faudrait prendre le temps et l’intelligence de bâtir un modèle politique togolais, celui d’une gouvernance éthique, celui d’une liberté éthique. C’est le vrai défi du Togo d’aujourd’hui et de demain, un Togo apaisé, réconcilié et développé.

La plainte n’aura pas été déposée, mais elle est prête, et elle peut être activée dès que l’ancien locataire de la Maison-Blanche se rendra dans un pays où une telle démarche a un minimum de chances d’aboutir. Tel est le message qu’ont voulu faire entendre les auteurs de la plainte, le Centre pour les droits constitutionnels à New York, le Centre européen pour les droits constitutionnels basé à Berlin, ainsi que la Fédération des ligues des droits de l’homme (FIDH), à Paris.

Rédigée pour le compte de deux victimes de la guerre contre le terrorisme menée par l’administration Bush, la plainte accuse l’ancien président d’avoir violé la Convention des Nations unies contre la torture en donnant son aval à certaines méthodes d’interrogatoires qui, pour avoir été validées par l’administration américaine, n’en constituent pas moins, aux yeux des plaignants comme de nombreuses associations de défense des droits de l’homme, des actes prohibés.

L’ancien président se voit ainsi reprocher d’avoir autorisé, dans les centres de détention secrets de la CIA et au sein du camp de Guantanamo, le supplice de la baignoire, le maintien dans des positions très pénibles, l’exposition à des variations extrêmes de température, le confinement ou encore la nudité forcée.

Autant de traitements considérés par diverses instances internationales, dont la Cour européenne des droits de l’homme, comme illégaux et que la Suisse s’est engagée à poursuivre devant ses propres juridictions quel que soit le pays où ils ont été infligés et la nationalité de ceux qui en ont été les victimes.

Cette «compétence universelle» a fait l’objet d’âpres débats ces dernières années, notamment en Belgique où une loi qui en poussait le principe jusqu’à ses dernières extrémités a fini par être amendée.

En Suisse, la poursuite de crimes de guerre avait été limitée par le parlement, en 2003, aux cas où un «lien étroit» existait entre la Suisse et l’auteur présumé des violations, l’objectif étant d’éviter que des actions judiciaires soient lancées contre des hôtes de passage. Mais cette condition a été supprimée quelques années plus tard.

Il ne serait donc pas impossible qu’un procureur en Suisse veuille interpeller l’ancien président américain. Les conséquences fâcheuses entraînées par l’arrestation d’Hannibal Kadhafi pourraient cependant avoir amené les autorités de poursuite, à Genève en particulier, à une certaine prudence.

Il n’est pas exclu, au demeurant, que George W. Bush puisse invoquer son ancienne immunité de chef d’État. La question est controversée, reconnaît Marco Sassòli, professeur de droit international à l’Université de Genève. L’immunité des chefs d’État en exercice, qui leur permet d’échapper aux juridictions d’un autre État – mais non pas à la Cour pénale internationale –, est un principe reconnu par le droit international coutumier. Pour les partisans d’une lutte renforcée contre l’impunité, au nombre desquels se range Marco Sassòli, l’immunité cesse de protéger un chef d’État dès lors que celui-ci n’exerce plus ses fonctions. George W. Bush ne pourrait donc plus s’en prévaloir. Mais Marco Sassòli cite un arrêt de la Cour internationale de justice, rendu précisément à propos de la loi belge de compétence universelle, qui, sans être absolument clair sur ce point, peut laisser entendre qu’un chef d’État continue à être protégé pour autant que les actes qui lui sont reprochés ont été commis dans l’exercice de ses fonctions.

Quant à une éventuelle immunité diplomatique, elle supposerait que George W. Bush se soit vu conférer une mission par l’actuelle administration – la détention d’un simple passeport diplomatique ne signifiant pas encore que son titulaire est au bénéfice de l’immunité reconnue aux diplomates.//////////Denis Masmejan